Conditions Générales de Vente des Formations

Article 1 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente de formations par LA SOURIS BLEUE (ci-après « l’Organisme de formation ») au Client.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client de ces conditions générales de vente et de participation. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Article 2 – Commande de formation

Toute commande de formation doit être formulée par écrit sur bulletin d’inscription papier ou par email. La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant), les noms et fonctions des participants, les dates choisies ainsi que le lieu et les horaires. Ces informations ont été échangées lors des entretiens avec l’Organisme de Formation.

Pour toute commande, un accusé de réception par email est adressé au Client qui suivent la réception de la demande. Une convention de formation est rédigée, ainsi qu’un devis et éventuellement un plan de formation.

Le Client est tenu de retourner un exemplaire de la convention de formation, revêtu du cachet de l’entreprise, à l’Organisme de formation ainsi que le devis signé accompagné du montant de l’acompte.

Le Client s’engage alors à être présent aux dates, lieux et heures prévus

Article 3 –  Modalités de formation

La confirmation de la tenue de la session se fera au plus tard 10 jours ouvrés avant la formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à la formation, dont les horaires exacts et le lieu de la formation.

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Pour la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque formation.

Les formations peuvent être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (a minima, un ordinateur, un vidéoprojecteur et un paperboard).

Les participants des formations sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil. L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

Une feuille de présence devra être signée par les participants au début de chaque séance.

Un questionnaire de satisfaction sera remis aux participants.

Article 3 –  Après la formation

Dans les 10 jours ouvrés qui suivent la fin de la formation, l’Organisme de formation adresse au Client la facture correspondante ainsi que l’attestation de participation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation.

Une évaluation “à froid” à destination du manager du ou des participant pourra être envoyée.

Article 4 – Propriété intellectuelle

Les supports papiers ou numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de l’Organisme de formation. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de l’Organisme de formation.

Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents.

Article 5 : Rétractation

A compter de la date de signature de la convention, le client dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter, il en informera l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne pourra être exigée du client.

Article 6 : Dédit ou Abandon

Toute demande d’annulation de l’action de formation à l’initiative d’un bénéficiaire ou du client doit être notifié par écrit à l’organisme de formation et lui parvenir au moins 7 jours avant le début de l’action de formation.

Pour toute annulation effectuée moins de 7 jours avant le début de l’action de formation ou en cas d’absence d’un bénéficiaire, l’organisme de formation facturera au client un dédit de 50% du prix de l’action de formation, montant non imputable sur son budget de formation.

Les sommes liées au dédommagement, sont distinctes de celles correspondantes à la réalisation de la prestation. Ces dépenses resteront à la charge du client qui ne pourra les imputer sur son obligation de participation au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne pourront faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un organisme collecteur agréé.

Toutefois, lorsqu’un bénéficiaire ne peut réellement pas assister à l’action de formation à laquelle il est inscrit, il peut être remplacé par un collaborateur du client. Le nom et les coordonnées du nouveau bénéficiaire doivent être confirmés par écrit à l’organisme de formation.

En cas d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs bénéficiaires, l’organisme de formation retiendra sur le coût total, les sommes qui lui sont dues, conformément aux dispositions de l’article L.6354-1 du Code du travail.

Article 7 : Contestation

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable entre les deux parties, le Tribunal de Nantes sera seul compétent pour régler le litige.